Décision du 5 février 2004 fixant les méthodes d'essai relatives aux caractéristiques
NOR : INDI0402463S
Le directeur des ressources énergétiques et minérales, Vu le décret no 62-1297 du 7 novembre 1962 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ; Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ; Vu l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid, Décide :
Article 1 Les méthodes d'essai prévues à l'article 4 de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé relatives à la mesure des spécifications du gazole et du gazole grand froid sont reprises en annexe.Article 2 La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 5 février 2004. D. Houssin
A N N E X E Spécifications Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 52 du 02/03/2004 page 4240 à 4241